Avocat droit pénal à Pontoise - Victime d'une infraction pénale

Toute personne victime d'infraction pénale a la possibilité d'exercer ses droits dans le cadre d'une procédure pénale sous le statut de partie civile.

À chaque stade de la procédure, l'avocat est présent pour s'assurer de l'exercice effectif des droits de la partie civile ainsi que la protection de ses intérêts.

Le Cabinet THEZEE accompagne les victimes, porte leurs voix devant les juridictions pénales et défend leurs intérêts afin de leur permettre d’obtenir la réparation de leurs préjudices.

Lors du dépôt de plainte au commissariat ou à la gendarmerie, la victime peut se faire accompagner par son avocat qui pourra lui poser des questions, mais également formuler des observations écrites au procureur de la République.

L'avocat peut également adresser directement une plainte au procureur de la République territorialement compétent par lettre recommandée.

En cas de classement sans suite ou en l'absence de poursuites dans les trois mois suivant le dépôt d'une plainte devant le procureur de la République, la victime a également la possibilité de saisir le juge d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile.

Dans le cadre de l'information judiciaire suivie par le juge d'instruction, la victime a la possibilité de se constituer partie civile et d'exercer ses droits par le biais de son avocat.

Il lui est alors possible de prendre connaissance du dossier, formuler des demandes d'actes et des demandes d’expertise pour exercer sa défense, mais également interjeter appel des décisions qui porteraient atteinte à ses droits.

Devant le Tribunal correctionnel, la cour criminelle ou la Cour d'assises, la partie civile a la possibilité de solliciter l’indemnisation de ses préjudices (dommages-intérêts) ainsi que le remboursement des frais engagés pour assurer sa défense (articles 475-1 et 375 du code de procédure pénale).

La partie civile peut également demander au Tribunal d'ordonner une expertise médicale afin de déterminer avec précision la nature des différents postes de préjudices subis et de chiffrer l'indemnisation correspondante.

Le recouvrement des dommages-intérêts se fait auprès de la personne définitivement condamnée par une juridiction pénale à indemniser une victime d'infraction. Toutefois, en cas d'absence de paiement volontaire du débiteur dû notamment à son impécuniosité, la partie civile a la possibilité d'obtenir le versement de son indemnisation auprès d'un fonds de garantie.

En fonction de la gravité des infractions subies, la partie civile a la possibilité de saisir :

- la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) s'agissant des 'atteinte aux personnes et aux biens les plus graves.

- le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI) : s'agissant d'autres infractions.

Vous êtes auteur, ou mis en cause dans le cadre d'une infraction pénale ? Maître Anaïs THEZEE peut vous accompagner !