Avocat en droit des étrangers à Pontoise (95300)
Droit des étrangers
Le droit des étrangers fixe les modalités d'entrée, de séjour ainsi que les droits des personnes de nationalité étrangère se trouvant sur le territoire français. Il s'agit d'un domaine particulièrement fluctuant, susceptible d'évoluer au gré des politiques mises en place par les différents gouvernements.
L'avocat se révèle être un partenaire indispensable pour vous aider à naviguer à travers les complexités des procédures administratives.
L'admission exceptionnelle au séjour (AES)
L'admission exceptionnelle au séjour permet aux étrangers en situation irrégulière de régulariser leur statut et d'obtenir un titre de séjour sans avoir à quitter le territoire français. Ce dispositif est destiné aux personnes ayant établi des liens solides en France, notamment par le travail ou en raison de leur vie privée et familiale.
L'AES travail
Un étranger peut obtenir une régularisation s'il peut prouver une durée de séjour significative et une activité professionnelle régulière en France. Les critères incluent souvent une ancienneté de séjour d'au moins cinq ans et des bulletins de salaire attestant de l'emploi.
L'AES vie privée et familiale
Cette régularisation s'applique aux étrangers qui peuvent justifier de liens personnels et familiaux durables en France. Par exemple, un étranger vivant en couple avec un ressortissant français ou ayant des enfants scolarisés en France peut demander cette régularisation.
La contestation d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Lorsqu'une personne en situation irrégulière se voit notifier une OQTF, elle doit quitter la France dans un délai de 30 jours. Toutefois, cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif. Les motifs de contestation incluent :
- Vice de procédure : Par exemple, si l'OQTF n'a pas été correctement notifiée ou si les droits de l'étranger n'ont pas été respectés.
- Situation personnelle et familiale : Si l'étranger peut démontrer que quitter la France porterait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.
- Risque encouru dans le pays d'origine : Si l'étranger peut prouver qu'il court un risque réel en cas de retour dans son pays d'origine, notamment des persécutions ou des traitements inhumains et dégradants.
La carte de résident
La carte de résident est un titre de séjour valable dix ans, renouvelable. Sa durée confère à son détenteur une certaine stabilité et des droits étendus, notamment sur le marché travail puisqu'elle exempte l'employeur de l'obligation de solliciter une autorisation de travail.
La carte de résident peut, sous certaines conditions, être accordée aux personnes suivantes :
- les époux de français
- le parent d'un enfant français
- les enfants majeurs et ascendants à charge d'un français
- l'étranger séjournant sur le territoire au titre du regroupement familial
- l'étranger ayant la qualité de réfugié ainsi que certains membres de sa famille
- l'étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire ainsi que certains membres de sa famille
- l'étranger bénéficiaire du statut d'apatride ainsi que certaines membres de sa famille
- l'étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme
- l'étranger remplissant les conditions d'obtention la nationalité française par naturalisation
- l'étranger ancien combattant de l'armée française ou militaire ayant servi dans la Légion étrangère
- l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle ainsi que ses ayants droit
- l'étranger titulaire d'une carte de séjour portant la mention « retraité »
L'obtention d'une carte de résident est subordonnée à plusieurs conditions parmi lesquelles :
- le fait de ne pas représenter une menace pour l'ordre public
- l'intégration républicaine incluant notamment une maîtrise suffisante de la langue française
- l'absence de situation de polygamie
La carte de résident peut aussi être octroyée de plein droit dans certaines situations spécifiques, comme pour les conjoints de ressortissants français après trois ans de mariage et de vie commune.
Maître Anaïs THEZEE intervient aussi dans le cadre du droit de la famille.
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