La garde à vue est une mesure de contrainte pouvant s’appliquer à toute personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.

La garde à vue dure 24 heures maximum. Cette durée peut être prolongée pour 24 heures supplémentaires, sur autorisation du procureur de la République.

En matière dérogatoire (trafic de stupéfiants, bande organisée…), la garde à vue peut faire l’objet de deux prolongations supplémentaires de 24 heures.

Dès le début de la garde à vue, vous avez la possibilité de vous faire assister par un avocat.

Vous aurez alors la possibilité de vous entretenir confidentiellement avec votre avocat pendant une durée de 30 minutes.

Un nouvel entretien de 30 minutes aura lieu en cas de prolongation.

En intervenant à vos côtés lors de la garde à vue, Maître THEZEE s’assure en premier lieu du respect de vos droits et de la régularité de la procédure.

Au commissariat ou en gendarmerie, le Cabinet vous assiste et veille au respect de vos droits lors de vos auditions libres et de vos gardes à vue.

Maître THEZEE est joignable 7j/7 et 24h/24 pour les gardes à vue sur la ligne directe 06.47.03.64.70.

L’instruction préparatoire (ou information judiciaire) est une phase de la procédure pénale durant laquelle un juge d’instruction est chargé de mener un certain nombre d’investigations utiles à la manifestation de la vérité.

L’instruction est obligatoire en matière de crime et facultative en matière de délit.

Cette procédure intervient sur saisine du juge d’instruction par le procureur de la République au moyen d’un réquisitoire introductif.

Vous êtes mis en examen dans le cadre d’une instruction lorsqu’il existe des indices graves ou concordants de votre participation, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont est saisi le juge d’instruction.

À défaut de mise en examen, le statut de témoin assisté vous est accordé si vous êtes visé par le réquisitoire introductif ou le réquisitoire du procureur de la République.

Selon votre statut de mis en examen, témoin assisté ou partie civile, vous bénéficiez d’un certain nombre de droits qui peuvent être exercés par la voie de votre avocat.

Votre avocat, qui a directement accès à l’entier dossier de la procédure, vous prépare et vous assiste lors des interrogatoires/auditions et confrontations.

Votre avocat s’assure également de la régularité de la procédure en saisissant, le cas échéant, la chambre de l’instruction.

En France, il existe quatre juridictions pénales qui jugent les contraventions, les délits et les crimes commis par des majeurs.

La compétence de la juridiction dépend de la nature de l’infraction poursuivie :

L’assistance d’un avocat est obligatoire devant la cour criminelle et la cour d’assises.

Bien qu’elle ne soit pas obligatoire devant les autres juridictions, elle est cependant plus que conseillée.

En effet, l’avocat a la possibilité de se faire délivrer la copie du dossier par le greffe, ce qui lui permettra de prendre connaissance et analyser le dossier. En cas d’irrégularité de procédure ou de violation de vos droits, il aura la possibilité de produire des conclusions de nullité à l’audience.

L’avocat peut également, s’il estime que des actes d’investigations auraient dû être effectués dans le cadre de l’enquête, solliciter un supplément d’information auprès du Tribunal.

Suspension et fractionnement de peine : Durant l’exécution d’une peine sous écrou, il est possible de solliciter la suspension ou l’exécution par fractionnement de cette peine. La suspension ou le fractionnement de la peine intervient sur décision du Juge de l’application des peines, sous réserve de justifier d’un motif d'ordre médical, familial, professionnel ou social suffisant et que le quantum de peine à exécuter soit inférieur à deux ans.

Sorties exceptionnelles : en fonction de la situation du condamné, le juge de l’application des peines peut octroyer des permissions de sortir ou, de façon exceptionnelle, une autorisation de sortie sous escorte.

Il est également possible de convertir une peine d’emprisonnement, lorsque celle-ci est inférieure à six mois, en détention à domicile sous surveillance électronique, en peine de travail d'intérêt général, en peine de jours-amende ou en un emprisonnement assorti d'un sursis probatoire renforcé.

À la suite d’une condamnation à une peine d’emprisonnement ferme par une juridiction pénale, il est possible de faire aménager sa peine.

Condamné détenu : lorsque la peine d’emprisonnement a été assortie d’un mandat de dépôt ou d’un maintien en détention, l’aménagement de peine permet de continuer d'exécuter sa peine en dehors de la prison.

Condamné libre : dans le cas d’une peine d’emprisonnement n’ayant pas été assortie d’un mandat de dépôt, l’aménagement de peine pourra permettre de ne pas avoir à exécuter cette peine en détention.

En fonction de la situation de la personne condamnée et de la durée de la peine à effectuer, celle-ci pourra être aménagée sous la forme d’un placement à l’extérieur, d’une semi-liberté, d’une détention à domicile sous surveillance électronique ou encore d’une libération conditionnelle.