Avocat en droit de la famille : divorce, garde d'enfants à Pontoise (95300)
Droit de la famille
La famille est l'institution sociale qui constitue le noyau de base de toute société. Elle renvoie à un groupe de personnes unies par des liens de parenté, que ce soit par le sang, le mariage ou l'adoption. Il existe également des familles recomposées, nées de la rencontre entre deux personnes ayant déjà des enfants issus d'une précédente union. La famille revêtit en ce sens des formes nombreuses et variées qui reflètent la diversité des cultures, des valeurs et des choix de vie.
Le Cabinet THEZEE accompagne les familles dans la protection de leurs droits et de leurs intérêts grâce à une expertise juridique complète et empathique, afin de leur permettre de naviguer dans des situations complexes et émotionnellement chargées.
Divorce
Le divorce renvoie à la dissolution légale du mariage et marque la fin officielle d'une union matrimoniale. En mettant fin aux obligations légales du mariage, le divorce entraîne des conséquences juridiques, économiques et personnelles pour les ex-conjoints ainsi que leurs enfants. Il peut intervenir pour diverses raisons, notamment l'incompatibilité, l'infidélité, la violence conjugale ou des divergences irréconciliables. L'avocat est obligatoire en matière de divorce.
Le Cabinet fournit un soutien juridique fort pour faciliter cette étape délicate et trouver des solutions équitables pour la famille (modalités de garde des enfants) tout en préservant les enjeux financiers et patrimoniaux (partage des biens et prestation compensatoire).
Il existe quatre types de divorces : le divorce par consentement mutuel, le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est le type de divorce le plus simple dans la mesure où il résulte d'un accord total entre les deux époux sur l'ensemble des conditions de leur séparation.
Les avocats de chacun des époux rédigent alors une convention de divorce qui sera ensuite déposée chez le notaire. Ce type de divorce a également l'avantage de promettre des délais plus courts qu'un divorce contentieux dès lors qu'il n'implique pas la saisine du juge aux affaires familiales.
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute peut être demandé par l'un des deux époux en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (violences, manquement au devoir de fidélité...). Ce type de divorce nécessite de prouver la faute devant un juge (décision pénale définitive, ordonnance de protection...). Il s'agit du type de divorce le plus long et conflictuel.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal intervient lorsque les époux vivent séparés depuis un an au moment de la demande. Ce type de divorce nécessite la constatation de la séparation de fait entre les deux époux, notamment par le biais d'une main courante constatant le départ du domicile conjugal.
Ce type de divorce a l'avantage de permettre à un époux d'introduire une demande de divorce indépendamment de l'absence de volonté de l'autre époux de divorcer.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Ce type de divorce est privilégié dès lors que les deux époux acceptent le principe de la rupture du mariage, mais ne parviennent pas pour autant à un accord sur les conséquences du divorce (partage des biens, modalités d'exercice de l'autorité parentale...), ce qui ne leur permet pas d'opter pour un divorce par consentement mutuel. Le juge aux affaires familiales est alors saisi afin de trancher les désaccords entre les parties. Ce type de divorce n'implique pas de cessation de la vie conjugale pour pouvoir être prononcé et peut ainsi convenir à des époux qui, pour des raisons financières, par exemple, décident de poursuivre la cohabitation durant la procédure.
Garde d'enfant et pension alimentaire
La garde des enfants est une question centrale en matière d'affaires familiales et concerne aussi bien les parents non mariés séparés que les parents divorcés. Le juge aux affaires familiales peut ainsi être saisi afin de statuer, pour la première fois sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ou postérieurement à un précédent jugement afin de modifier certaines mesures (autorité parentale, résidence de l'enfant, droits de visite et d'hébergement, pension alimentaire). Dans des situations d'urgence, le juge aux affaires familiales peut être saisi à bref délai par voie d'assignation afin de statuer dans l'intérêt de l'enfant. De manière moins contentieuse, le juge aux affaires familiales peut également être saisi afin d'homologuer une convention parentale établie entre deux parents qui se seraient accordés sur les modalités d'exercice de leur autorité parentale.
Ordonnance de protection
L'ordonnance de protection est destinée à protéger les victimes de violences intrafamiliales grâce à la saisine du juge aux affaires familiales qui rendra des mesures d'urgence destinées à protéger le requérant. Ces mesures consistent notamment en l'éloignement de l'agresseur (interdiction de contact et de paraître au domicile), la garde temporaire des enfants ou encore l'octroi de la jouissance exclusive du domicile familial. Au-delà du prononcé de l'ordonnance de protection, l'avocat veille également à en garantir le respect et à exercer les voies judiciaires nécessaires en cas de violation.
Maître Anaïs THEZEE peut aussi vous accompagner dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative.
Plan du site
Compétences
Contact
Du Lundi au Vendredi de 9h à 20h
©2024 Cabinet THEZEE - Avocat à Pontoise
Création et référencement du site par
